ART. 27	N°II-CE80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE80
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	1 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla création, au sein de l’action 04 – Économie sociale, solidaireet responsable du programme 305, d’une sous-action consacrée aufinancement de l’accompagnement à la transformation, la reprise etla création de coopératives.
À cette fin, il est proposéd’abonder l’action 04 du programme 305 de la somme d’1 milliond’euros (en AE et CP) par prélèvement à due concurrence surl’action 07-Développement international des entreprises etattractivité du territoire du programme 134 « Développementdes entreprises et régulations », étant rappelé que cetteaction voit sa dotation très substantiellement renforcée dans lecadre du projet de loi de finances initiale pour 2023 (avec près de184,88 millions d’euros en AE et CP contre 135,66 millions d’eurosdans la loi de finances initiale pour 2022).