ART. 27	N°II-CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE81
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	40 000 000	
Cohésion	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a révélé le rôlefondamental des associations dans notre société, notamment dans lesecteur de la santé et du soin, de l’accompagnement des personnesâgées, des personnes fragiles, de la formation, de l’insertionsociale et professionnelle, du développement du lien et de lacohésion sociale, de l’accès à la culture et au sport, de lasensibilisation et de l’accompagnement à la transitionécologique…etc.
Pour autant, cette crise a démontréle manque de moyens dont disposent les associations. C’est laraison pour laquelle il est ici proposé de créer un dispositif deVolontariat Territoriale Solidaire (VTS), à l’image du dispositifde Volontariat Territoriale en Entreprise (VTE) créé en 2018. CeVTS serait destiné aux associations disposant de moins de 50salariés, qui n’ont pas accès au VTE et dont les projetss’inscriraient dans une finalité d’utilité sociale. Si le VTSs’adresse au même public et pour des contrats de même type (CDD,CDI, apprentissage), ce serait des associations qui porteraient leprojet. Par ailleurs, à la finalité de VTE s’ajouterait l’impactsocial.
Pour assurer les missions de VTS,il apparaît nécessaire d’employer de jeunes diplômés pour encadrerl’activité des associations. En effet, les associations manquentcruellement de cadres pour assurer le lien entre la direction et lamise en œuvre concrète de l’activité. Dans un premier temps, lesreprésentants des associations évaluent les besoins à 5000 contratsde VTS équivalent temps plein, chiffre qui devra être réajusté parla suite. Ainsi, ce serait 8000 € par contrat VTS qui seraitproposé.
Tout en souhaitant que leGouvernement lève le gage, il vous est proposé les mouvements decrédits suivants :
Une augmentation de 40 millionsd’euros à l’action 07 “Cohésion territoriale” du programme« Cohésion » (364)
Une diminution de 40 millionsd’euros à l’action 02 “Souveraineté technologique et résilience” duprogramme « compétitivité » (363).