ART. 27	N°II-CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE82
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	0	0	
Compétitivité	0	200 000 000	
Cohésion	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La loi assimile toujoursl’innovation à l’innovation technique. Seul l’article 15 de laloi du 31 juillet 2014, dites « loi Hamon » parled’innovation sociale en ces termes :
« Est considéré comme relevantde l’innovation sociale le projet d’une ou de plusieurs entreprisesconsistant à offrir des produits ou des services présentant l’unedes caractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiquespubliques ;
2° Soit répondre à des besoinssociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services ou encore par unmode innovant d’organisation du travail. Les procédures deconsultation et d’élaboration des projets socialement innovantsauxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type deprojet ainsi que les modalités de financement de tels projetsrelèvent également de l’innovation sociale. »
À l’exception de ces dispositions,aucune mesure législative n’existe en faveur de l’innovationsociale. De ce fait, le secteur de l’économie sociale et solidaireet les associations porteuses d’innovations sociales ne sont querarement concernées par les dispositifs d’aides aux innovations.Comme pour l’innovation technique, l’innovation sociale suppose desinvestissements. La mise en place de l’innovation sociale dans lesassociations, passe souvent par le recrutement de salariés. Lesassociations doivent alors s’engager, par manque de ressources quileurs soient propres, dans la recherche de financements pourassurer la rémunération de ces personnes.
Notre objectif vise donc à créer undispositif d’aides à l’innovation sociale qui pourrait prendredifférentes formes à définir par décrets. Tout en souhaitant que leGouvernement lève le gage, il vous est proposé les mouvements decrédits suivants :
Une augmentation de 200 millionsd’euros à l’action 07 “Cohésion territoriale” du programme« Cohésion » (364).
Une diminution de 200 millionsd’euros à l’action 02 “Souveraineté technologique et résilience” duprogramme « compétitivité » (363).