APRÈS ART. 43	N°II-CE84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE84
présenté par
Mme Chikirou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Au plus tard le30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnespubliques, et notamment de l’État, en faveur du développement del’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation às’intéresser, notamment :
– aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant autitre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement,réalisées à destination des associations, des fondations, dessociétés coopératives de production et des sociétés coopérativesd’intérêt collectif, ainsi que des des autres structures relevantde l’économie sociale et solidaire ;
– à la difficulté quereprésente un modèle de financement basé sur l’appel d’offre etl’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subventionde fonctionnement ;
– à l’intérêt de mettre enplace des financements pluriannuels pour le secteurassociatif ;
– aux difficultés d’accès auxsubventions européennes par les structures de petite et moyennetaille relevant du secteur de l’économie sociale etsolidaire ;
– aux mesures à prendre pourpermettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelleterritoriale des emplois des structures de l’économie sociale etsolidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici demandé un rapport pourfaire le point sur les crédits mobilisés par l’État et par lescollectivités territoriales pour le développement et le soutien àl’Économie sociale et solidaire. En l’absence d’un documentbudgétaire et d’un CFE-ESS, il est difficile, voire impossible, deprendre la mesure des politiques publiques visant et/ou impactantl’ESS.
Cet amendement permettrait deproduire un rapport d’information complet pour permettre unchangement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience a étédémontrée pendant et après la crise Covid. Il permettrait aussi deprendre la mesure des enjeux cruciaux en matière de recrutement etde carrière dans des métiers sous tension (médico-social,sanitaire, associatif) et de déterminer un plan d’action pourrelever les défis qui se présentent.