ART. 27	N°II-CE90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE90
présenté par
M. Hajjar, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	6 000 000	
Conditions de vie outre-mer	6 000 000	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doubler denouveau les crédits renforçant les actions de diversificationagricole, élément majeur du développement pérenne des territoiresultramarins, afin de tendre vers l’autonomie alimentaire.
Pour lutter contre la vie chère, lemodèle de sociétés captives à l’importation que sont nosterritoires ultramarins actuellement doit changer. L’autonomiealimentaire est à ce titre centrale. Un autre de ses avantages estévidemment la lutte contre le réchauffement climatique avec labaisse du fret et donc des émissions de gaz à effet de serre dutransport de marchandises. Ces circuits courts que nous devonsdévelopper aujourd’hui méritent un effort budgétaire majeur de lapart de l’État afin d’accélérer dans la décennie qui s’ouvre.
A ce jour, les taux de couverturealimentaire ultramarins sont relativement disparates, selon lesterritoires et les productions alimentaires visées. Ainsi, pour leslégumes, ces taux sont élevés pour la Guyane, Mayotte et LaRéunion, mais restent faibles aux Antilles (entre 26 et 39 %pour la Martinique et 43 et 55 % pour la Guadeloupe). En cequi concerne les viandes, les taux de couverture sont relativementfaibles pour l’ensemble des DROM, si ce n’est à La Réunion, qui sedistingue par des taux de couverture supérieurs. Concernant lescéréales, la production est quasi nulle dans les Outre‑mer, alorsque certaines céréales comme le riz constituent la base del’alimentation dans certains territoires (Mayotte ou LaRéunion).
Cette dépendance à l’importationque les territoires ultramarins subissent nécessite uneaugmentation cruciale de cette enveloppe afin de pouvoir réduirel’écart le plus rapidement possible et prôner un nouveau modèle dedéveloppement outre-mer. Le doublement de ces crédits serait unpremier pas afin de financer les projets d’investissement au profitde l’agriculture ultramarine.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, il procèdeà :
· une diminution de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement del’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer »de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 6 000000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aménagement duterritoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, je ne souhaiteaucunement réduire de 6 000 000 euros les crédits du programme138 « Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.