ART. 27	N°II-CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CE91
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	735 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	735 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	735 000	735 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lagénéralisation d’une prise en charge par l’État du remplacementd’exploitants agricoles en cas d’urgence.
Les services de remplacement agricoles, associations etgroupement d’employeurs qui mettent à disposition de leursadhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à serendre sur des exploitations non adhérentes et non assurées à lasuite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations. Cesinterventions, parfois réalisées sur réquisitions du maire ou dupréfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour lesservices de remplacement.
Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été miseen place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations(DDTESPP) confie au service de remplacement des missions techniqueset d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’unmandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la mutualité socialeagricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques del’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaqueintervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion auservice de remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent ainsique le coût du remplacement. La prise en charge est financée par leprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »du ministère de l’agriculture et de la souverainetéalimentaire.
Selon Service de Remplacement France (SRF), le coût d’unegénéralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoires’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année. Le coûtglobal du remplacement serait en effet de l’ordre de 720 000 euros(300 personnes concernées * 15 jours de remplacement en moyenne *160 euros de coût journalier moyen du remplacement), tandis que lecoût global de l’adhésion serait d’environ 15 000 euros (300personnes concernées * 50 euros d’adhésion en moyenne).
L’effort budgétaire demandé à l’État paraît ainsi mesuré parrapport au bénéfice attendu de cette action. Cela permettrait desécuriser le cadre d’action des services de remplacement, tout enrenforçant leur rôle social auprès des exploitants agricoles.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants :
- L’action 04 « Actions transversales » du Programme206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » estmajorée de 735 mille euros en AE et CP ;
- L’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiqueset information économique » du Programme 215 « Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture” est minorée de 735 mille euros enAE et CP.