ART. 27	N°II-AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS10
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et socialistes vise à construire une véritablestratégie d’investissement de l’hôpital public.
Derrière « l’effort historiquepour l’hôpital public » vanté par le Gouvernement au moment dela conclusion du Ségur de la Santé, et une fois enlevés les 13milliards d’euros de reprise de dette par la CADES, la réalitédes 6 milliards d’euros d’investissement annoncés est plus quecritiquable.
En effet, sur ces 6 milliardsd’investissement « du quotidien », le ministère dessolidarités et de la santé n’a la capacité de fournir un échéancierprécis de décaissement jusqu’en 2025 que pour 2,5 milliardsd’euros. 
Pour les 3,5 milliards d’eurosrestants, « l’échéancier n’est pas connu »[1].
Financé par les fonds de relance del’Union Européenne, le volet Investissement du Ségur de laSanté souffre donc d’un grave problème d’exécution et de suivi.
Ce problème s’illustre parl’incapacité du Gouvernement à fixer dans le PAP Santé de manièrepluriannuelle des objectifs chiffrés d’hôpitaux et d’EHPAD qui vontbénéficier des 6 milliards d’investissements.
Ainsi, aux pages 90, 91 et 92 duPAP transmis, il y a 3 tableaux retraçant pour les années 2023,2024 et 2025 les indicateurs :
- « 1.1 - Nombred’établissements de santé soutenus dans leursinvestissements »du quotidien« , 
- « 1.2 – Nombrede projets d’investissement dans la construction, la rénovationénergétique et la modernisation d’établissements de santé&gt; 20 millions d’euros » 
- et« 2.1 – Nombre de places construites ou rénovéesen établissement d’hébergement pour personnesâgées ».
Pour ces 3 indicateurs, et pour lesannées à venir, le Gouvernement ne fournit que 2 cibles sur 9potentielles : 800 établissements de santé aidés en 2023 dansleur investissement du quotidien en 2023, et 20 projetsd’investissement dans la construction, la rénovation énergétiqueet la modernisation d’établissements de santé supérieurs à 20millions d’euros en 2024. 
Pour le reste (7 autresindicateurs), le Gouvernement indique « non déterminé ».Le Parlement n’est donc pas informé !
Nous tenons par cet amendement às’opposer à cette absence de pilote dans l’avion et à demander unestratégie claire, chiffrée et adossée à un calendrier de mise enoeuvre du volet Investissement du Ségur de la santé.
Tel est l’objet du présentamendement.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 2du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale ducoût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » duplan national de relance et de résilience (PNRR)« à hauteurde 100 millions d’euros,
- prélève 100 millions d’eurossur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire lescrédits alloués au programme 183 « Protectionmaladie ».
[1] Source : Rapport de la commission d’enquête du Sénat surla situation de l’hôpital et le système de santé en France.