ART. 27	N°II-AS101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS101
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	81 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	81 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	81 800 000	81 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel desdéputés socialistes a pour objet la revalorisation salariale despostes permanents dans les ateliers chantiers d’insertion (ACI) etles associations intermédiaires (AI), pour un montant total de81 817 310 euros.
Les ACI et les AI salarient etaccompagnement chaque année près de 230 000 personnes excluesdu marché du travail. 
Elles représentent les deux modèlesexclusivement associatifs des Structures d’Insertion par l’ActivitéEconomique (SIAE), ce qui en fait des actrices territorialesincontournables en matière d’insertion sociale et professionnelleet de cohésion sociale.
Pour autant, la qualité del’accompagnement et de l’encadrement qu’elles mettent en œuvre surles territoires est aujourd’hui menacée par un niveau definancement public insuffisant au regard des enjeux deprofessionnalisation et d’attractivité du secteur.
En effet, le secteur de l’IAE a étéexclu des mesures de revalorisation salariale des métiers dutravail social. 
Les métiers de l’IAE sont pourtanteux aussi capitaux pour la réussite des politiques d’insertion despersonnes en situation de précarité et concourent pleinement à lastratégie du plein emploi souhaitée par le Gouvernement. 
Les structures d’insertion sontégalement touchées par des problématiques d’attractivité et defidélisation des salariés, liées notamment à des faiblesrémunérations et des possibilités d’évolution professionnelle trèsréduites.
Le statut associatif des ACI et desAI justifie une intervention de l’État sur la revalorisationsalariale de l’ensemble de leurs postes permanents, au titre deleur mission d’insertion sociale et professionnelle, etparticulièrement dans un objectif de Plein emploi, qui ne sauraitêtre atteint sans la garantie d’un accompagnement de qualité pourtoutes les personnes en situation de précarité et engagées dans unedémarche d’accompagnement vers et dans l’emploi.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
·  Il augmente de 81,8millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs enfaveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi » ;
·  Il réduit de 81,8 millionsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi parl’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences du programme » n° 103 Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi
 Ce présent amendement a ététravaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité(FAS).