ART. 27	N°II-AS105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS105
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle PLF 2023 la mise en place du chèque alimentaire et parconséquent le pérenniser.
En effet, le choix d’un décretrisque de créer une incertitude. Or, alors que 32 % desfrançais n’ont pas les moyens de s’acheter quotidiennement desfruits et légumes (+ 5 % par rapport à 2018) et 1 français sur5 saute certains repas pour des raisons financières (+6 %entre 2020 et 2021), 34 % chez les moins de 35 ans. Il estessentiel que cette mesure s’inscrive dans la durée.
Le budget de l’alimentation est unfacteur important de l’inégalité sociale. Or, La sécurité socialefrançaise est un dispositif permettant de couvrir les frais desanté des individus. Ses fonds sont basés sur les cotisationssociales prélevées sur les salaires. Si un tel dispositif existepour la santé, jugée comme essentielle, l’alimentation nedevrait-elle pas avoir la sienne ? Aussi, cet amendement viseà mettre en lumière cette question en commençant par instaurer unchèque alimentaire.
Afin d’assurer la recevabilitéconstitutionnelle du présent amendement en le gageantartificiellement, l’amendement diminue de 500 M€ l’action 17« Financement des agences régionales de santé » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales » pour augmenter de 500 M€ l’action 14 « Aidealimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».