ART. 27	N°II-AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS107
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	20 000 000	
Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyennetéalimentaire territorialisée(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à unealimentation durable et de qualité. L’inflation cette année estvenue exacerber cette situation préoccupante : selon lesdernières données de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prixalimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plusforte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre+8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs). Elle estmirobolante sur des produits de base comme les pâtes, la farine etl’huile. Or les effets sur la santé d’un manque d’accès à unealimentation en quantité ou qualité suffisante sont aujourd’huibien connus, avec pour conséquence une double peine pour lesménages en situation de précarité.
Les situations de précaritésous-jacentes à l’insécurité alimentaire sont claires (Inca 2).L’insuffisance des ressources financières est évidente pour lespersonnes qui se résolvent à demander une aide alimentaire auxassociations (Secours Catholique, 2021). Une étude récente del’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aidealimentaire est souvent difficile et 64 % des personnesinterrogées expriment la honte de s’y rendre. Aussi l’enjeun’est-il pas de rendre l’aide alimentaire plus socialementacceptable, mais de changer nos modalités de réponse. Elles doiventrendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sansstigmatisation, en assurant aux personnes de rester actrices deleur alimentation. Levier contre l’isolement, l’alimentationrassemble autour d’un repas et permet de se réapproprier unequestion collective à partir d’un sujet du quotidien, familier àtous !
C’est là l’objectif de ce fonds desoutien pour des initiatives de solidarité alimentaireterritorialisée. Il viendra soutenir les projets et dynamiques quivisent une meilleure accessibilité à une alimentation durable et dequalité : les initiatives doivent proposer des dispositifs desolidarité mais rester ouvertes à toutes et tous pour s’émanciperd’une filière de l’aide alimentaire réservée aux plusprécaires ; tenir compte de critères de durabilité etqualité ; s’inscrire dans une dynamique émancipatrice pour lespersonnes par du temps d’accompagnement et d’animation conséquent,par une attention portée à ce que les personnes en situation deprécarité puissent être parties prenantes du projet (à l’image deTerritoires à VivreS).
Dans cette perspective, ce fondsvise à soutenir des dynamiques multi-partenariales (ou acteursinscrits dans ces dynamiques). Alors que l’ingénierie etl’investissement sont souvent soutenus par des appels à projets, cefonds vise à soutenir des frais de lancement mais aussi defonctionnement : ingénierie, frais d’administration et surtouttoutes les dépenses liées aux besoins d’animation et de formationpour de véritables effets de participation des personnes.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveauprogramme « Fonds de soutien aux initiatives de solidarité etde citoyenneté alimentaire territorialisée » à hauteur de 20millions d’euros ; il minore l’action 22 « Personnelstransversaux et de soutien » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales » à hauteurde 20 millions d’euros. Il convient de noter que cette propositionde mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecterles règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandonsévidemment au Gouvernement de lever le gage.
Un amendement particulièrementsoutenu par le Secours Catholique - Caritas France et Action contrela Faim.