ART. 27	N°II-AS113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS113
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	21 600 000	
Soutien exceptionnel aux familles accueillant des réfugiésukrainiens(ligne nouvelle)	21 600 000	0	
TOTAUX	21 600 000	21 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter unsoutien aux familles accueillant des réfugiés ukrainiens en créantune aide mensuelle de 150 euros qui devrait concerner 12 000familles en 2023 pour un coût estimé à 21,6 millions d’euros.
En première partie de ce budget2023, le rapporteur général avait rejeté l’idée d’un crédit d’impôtexceptionnel pour ces familles, les auteurs de cet amendementprennent acte de ce rejet, il est donc proposé d’apporter uneréponse sous forme d’aide directe.
La Première ministre a indiqué savolonté d’apporter une aide à ces réfugiés, il est temps de passerdes mots aux actes et de prévoir ce dispositif dès lebudget 2023 Pour rappel, depuis le début del’invasion russe, le 24 février, plus de cinq millionsd’Ukrainiens ont quitté leur pays. Les États d’Europe fontface à une vague sans précédent de réfugiés ukrainiens depuis ledébut du conflit et doivent s’organiser pour lesaccueillir. 
La France s’est déclarée pourprendre en charge jusqu’à 100 000 réfugiés. Plus de43 000 personnes sont arrivées en moins de deux mois.Essentiellement des femmes et des enfants.Dans ce contexte, si nouspouvons constater l’élan considérable de solidarité de nosconcitoyens, cet accueil généreux a pu engendrer de nombreuxcoûts qui se sont récemment accrus avec l’inflation. 
Chez certains de nos voisins, desmesures incitatives existent. À titre d’exemple, en Allemagne,certains Länder versent des aides au logement aux foyers quiaccueillent un réfugié. La Pologne, quant à elle, indemnise lesparticuliers qui hébergent des réfugiés ukrainiens à raison de8 euros par jour et par personne. En Angleterre, les foyersqui mettent à disposition gratuitement une chambre ou un logementpendant six mois minimum percevront 350 livres par mois.
Dans un rapport remis en février2018, le Député Aurélien Taché avait formulé 72 propositions pourmettre en place « une véritable politique publiqued’intégration, ambitieuse et exigeante ». Il proposait ainside créer un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeantgratuitement des réfugiés.
Cette proposition avait été reprisedans le PLF pour 2019 avec la création d’un crédit d’impôt pour cesparticuliers de l’ordre de 6 euros par nuitée dans la limitede 2 0001 500 euros par an.
Toutefois lors de la lecture auSénat, le Gouvernement y avait apporté un amendement de suppressionqui précisait que « Le recours à la fiscalité ne constituepas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueilet d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que ledispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés demise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et desdépenses serait en effet très complexe. En outre, des solutionsplus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques etles organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à lademande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que desimples particuliers ».
Aujourd’hui, l’ampleur du conflitavec la Russie nous oblige à repenser les modalités d’accueil desréfugiés. Soutenir financièrement la mobilisation de lasociété civile, c’est d’abord accompagner les familles volontairesmais aussi faciliter l’insertion des réfugiés.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est procédé, sur la missionbudgétaire « Solidarité, insertion et égalité deschances » aux mouvements de crédits suivants : 
création d’un programme ad hoc “Soutien aux famillesaccueillant des réfugiés ukrainiens” doté de 21,6M en AE et CPht2;
une baisse d’un même montant de 21,6M en AE et CP ht2 surl’action 12 programme 124. Il est demandé au Gouvernement de leverce gage.