ART. 27	N°II-AS114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS114
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	6 390 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	6 390 000	0	
TOTAUX	6 390 000	6 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsle maintien des financements alloués à la DARES.
C’est dans un contexte frappée parl’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budgetalloué à l’action « Etude, statistiques évaluation etrecherche » avait diminué de près de 50 % en 2021. Cetteannée comme pour 2022, le budget reste à l’identique et diminuefortement si l’on prend en compte l’inflation.
Les besoins de connaissance sont pourtant au plus haut, par exemplepour évaluer les conséquences des réformes de l’assurance-chômage,ou nous éclairer sur les causes des « tensions » derecrutement. Par exemple, des études de la DARES, le service étudeset statistique du Ministère du Travail, ont montré que les tensionsde recrutement actuelles s’expliquent plus par de trop faiblesrémunérations et des conditions de travail difficiles que par unmanque de formation. Ces éléments statistiques, scientifiques, cesconnaissances nouvelles, éclairent nos débats sur les meilleurespolitiques à mener en matière d’emploi et de travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 6390 000 euros en AE en CP l’action 12 « Etude,statistiques évaluation et recherche » du Programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail », et diminue de 6 390 000 euros en AE eten CP l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».