APRÈS ART. 47	N°II-AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS115
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Travail et emploi »
Dans un délai de trois mois aprèsla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état des conséquences liées à lamodification des critères d’attribution des contrats ParcoursEmploi Compétence financés par l’État par arrêté préfectoral.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport sur l’évolution des taux de prise en chargedes Parcours Emplois Compétences (PEC).
Une circulaire de février dernier afortement réduit l’ambition des PEC et des contrats d’insertion.Seuls 67 632 PEC sont financés en 2021 contre un objectif initialde 80 000. Dans le même temps, les taux de prise en chargediminuent et les durées ont soudainement évolué, autant de facteursqui risquent de réduire le recours à cette forme de contrats aidéset conduire à de nombreux licenciements.
La situation est critique dans lesOutre-mer, notamment à la Réunion. Un arrêté préfectoral a marquéle retour au taux de base à 60 % pour le financement desnouveaux contrats, alors que le PEC LAV financé à 80 %auparavant n’apparaît plus.