ART. 27	N°II-AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS118
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons l’arrêt de la baisse de moyens accordés à PôleEmploi.
Malgré les grands discours duGouvernement sur l’emploi, il n’a cessé de diminuer sa contributionà l’opérateur. La subvention de l’État a diminué de 86 M€ l’annéedernière, tout comme les crédits complémentaires du plan de relancequi avaient baissé de 75 M €. La contribution versée par l’Unédic adiminué d’environ 300 M pendant la crise sanitaire, soit près de461 M € en moins pour Pôle emploi en 2022 !
Après la campagne présidentielle,il est étonnant Pôle emploi qui est censé être encore plus au coeurdes préoccupations du Gouvernement : création de FranceTravail, réforme de l’assurance-chômage, « Tensions » derecrutement, etc. Le Gouvernement lui-même reconnaît une« montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet desdifférents plans (formation, chômage de longue durée etc) et dugrand nombre d’inscrits. Pourtant, il continue de défier toutelogique en rabotant une nouvelle fois les moyens de l’opérateuravec 200 M d’euros en moins.
Cela ne fera qu’accentuer ladégradation du service de l’emploi : toujours plus dedématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeursd’emploi, conseillers surchargés et épuisés, recours massif auxCDD, et même à des services civiques comme le révélait CashInvestigation.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les créditsde paiement de l’action 1 « Amélioration de l’efficacité duservice public de l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi », en diminuant d’autant les AE et CP del’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».