ART. 27	N°II-AS119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS119
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	3 000 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien au service public de l’enseignementprofessionnel(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde diminuer les aides à l’embauche pour les employeurs recrutantdes apprentis, pour réaffecter les moyens à l’enseignementprofessionnel public.
Dans le cadre de la crisesanitaire, le Gouvernement a mis en place des aides« exceptionnelles » à l’apprentissage. Comme prévu, lepatronat ne peut plus s’en passer : elles lui permettent debénéficier d’une main d’oeuvre quasiment gratuite grâce à dessubventions massives de l’État. Le Gouvernement socialise les coûtssalariaux pour que le privé puisse engranger des profits.
Ce subterfuge contente également leGouvernement, en maquillant avantageusement les chiffres del’emploi. Ainsi, entre 240 000 (INSEE) et 422 000 (OFCE) desnouveaux contrats depuis 2021 sont des contratsd’apprentissage.
Ce développement aussi soudain quespectaculaire de l’apprentissage ne répond pas aux besoins deformation et d’insertion professionnelle des jeunes ciblés. Noncalibrées, les primes à l’embauche sont critiquées par la Cour descomptes : « l’essentiel des nouvelles places créées aprofité aux élèves capables de suivre un cursus long et a peubénéficié aux publics vulnérables. Si ce choix peut être justifiépour développer l’apprentissage dans notre pays, il n’améliore qu’àla marge l’insertion sur le marché du travail des jeunes les plusdiplômés, au demeurant déjà bonne ».
Coût de ce dispositifinutile ? 4 milliards d’euros par an, soit quasiment le budgetconsacré à l’enseignement professionnel ! L’enseignementpublic est lui mis en concurrence sans moyen supplémentaire pours’adapter à l’ambition du Gouvernement : en finir avec unenseignement professionnel qui forme des citoyens et donne desbases techniques solides pour lui substituer de la formationprofessionnelle au gré des besoins des employeurs, sans soclethéorique.
Cet amendement abonde donc de 3 Mdsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementun nouveau programme intitulé « Soutien au service public del’enseignement professionnel » en diminuant d’autant les AE etCP de l’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».