ART. 27	N°II-AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS121
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	500 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsréhausser les moyens accordés à la sécurité au travail.
Ne pas investir dans la sécurité etla santé au travail, c’est oublier les plus de 650 000 victimesannuelles d’accidents du travail, les 1 264 morts en 2019 autravail, sur le trajet ou bien à cause d’une maladieprofessionnelle. Si la crise sanitaire a fait ralentir la tendanceen 2020, elle a remis sur le devant de la scène les conditionseffectives de travail. Le confinement comme les incertitudes qui lesuivent ont modifié profondément ces conditions de travail :nouveaux protocoles sanitaires en présentiel, essor dudéveloppement du télétravail.
Les crédits dédiés à la santé et lasécurité au travail témoigne du peu de cas que fait le Gouvernementpour les travailleurs. Le budget stagne cette année malgré uneinflation supérieure à 5 %, stagnation qui fait suite auxbaisses de 125 000 € et 130 000 euros les annéesprécédentes. Le financement de 12 millions supplémentaires pourl’accompagnement de la loi prévention en santé au travail estappréciable, mais n’est pas pérenne.
L’hypocrisie du Gouvernement sur lesujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité etla suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions detravail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité autravail.
C’est pourquoi par cet amendementnous demandons l’augmentation des moyens dédiés à l’action« Santé et sécurité au travail ».
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de500 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Santé etsécurité au travail » du Programme 111 « Amélioration dela qualité de l’emploi et des relations du travail », etdiminue de 500 000 euros en AE et en CP l’action 02 intitulée« Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptationdes qualifications et la reconnaissance des compétences » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».