ART. 27	N°II-AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS123
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Erodi et M. Martinet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien à l’emploi périscolaire(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité de procéder à desrecrutements pérennes d’animateurs périscolaires.
Le plus souvent, les animateurs etanimatrices périscolaires travaillent entre 15 et 20h par semaine,avant et après les cours des élèves, parfois durant la pauseméridienne. Des contrats en temps partiels payés au SMIC qui nepermettent pas de dépasser le seuil de pauvreté alors même quel’amplitude horaire est très étendue.
Concrètement, notre systèmebricole, avec contrats aidés précaires, avec des bouts de CDD, pourque des animateurs s’occupent comme ils peuvent des enfants. Lesenfants, justement, eux, pâtissent particulièrement de ce système.Pour assurer un revenu digne à ces centaines de milliersd’animateurs et animatrices et pour que les enfants bénéficientd’un contenu pédagogique de qualité, il faut sortir ce métier deson extrême précarité. Il apparaît nécessaire que l’État concoure àla structuration et au recrutement pérenne de professionnels, avecdes contrats stables et à temps plein.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 10 000 000 d’euros en AE et CP del’action 02 intitulée « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » vers unnouveau programme intitulé « Soutien à l’emploipériscolaire ». Les règles de recevabilité nous obligent eneffet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission.