ART. 27	N°II-AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS126
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Erodi et M. Martinet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 000 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Hausse des salaires(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà interpeller le Gouvernement sur la nécessaire hausse des salairesà effectuer.
Les données de la DARES sont sansappel : les salaires réels ont diminué de 3 % en un an.Dans le même temps, les gains des profiteurs de crises explosent etles PDG ne connaissent pas les mêmes limitations : chez Total,Patrick Pouyanné s’est accordé une hausse de 52 % l’annéedernière. Pour autant, le Gouvernement s’entête et préfère attaquerl’assurance chômage. Là où toutes les dépenses contraintes semblentaugmenter continuellement, augmenter les salaires parait être laseule réponse structurelle viable. C’est aussi un devoir enversceux qui ont tenu le pays durant les confinements successifs.
À cette fin, le présent amendementaugmente de 1 milliard d’euros d’AE et CP un nouveau programmenommé « Hausse des salaires » via une diminution de 1milliard d’euros d’AE et CP de l’action 02 intitulée« Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptationdes qualifications et la reconnaissance des compétences » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ».
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.