ART. 27	N°II-AS127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS127
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux prendreen compte la question de la santé mentale des survivantes deviolences sexistes et sexuelles dans le cadre des dispositifs deprévention santé. 
En effet, alors que partout lessurvivantes de violences sexistes et sexuelles sont invitées àlibérer leur parole, l’accompagnement psychologique mis à leurdisposition reste insuffisant. De nombreuses personnes se sententencore seules pour affronter leurs traumatismes. 
Aussi, afin d’être à la hauteur desenjeux posés par l’ère post « Me Too », il est urgentd’apporter une réponse politique au problème d’omniprésence desviolences sexistes et sexuelles. 
Cet amendement a donc pour objectifd’augmenter les crédits alloués à la santé mentale de l’action 14« Prévention des maladies chroniques et qualité de vie demalade » du Programme 204 de la Mission Santé. 
1,05 million d’euros sont alloués àla santé mentale au sein de l’action 14 « Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie de malade » du Programme204 de la Mission Santé. L’objectif de cet amendement estd’injecter 1 million d’euros supplémentaire afin d’inclure la priseen charge des psychotraumas des femmes victimes de violencessexistes et sexuelles.
Le présent amendement prélève doncformellement 1 000 000 euros en crédits de paiement etautorisations d’engagement au sein de la mission 21« Santé » de l’action 2 « Aide médicale del’État » du programme 183 « Protection maladie »,afin de les allouer à l’action 14 « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin duprélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partiede ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer et nossolidarités nationales comme européennes et internationales etnotre action pour la transition écologique.