ART. 27	N°II-AS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS129
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Santé environnementale(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouveau programme nommé « Santé environnementale » et àle doter de 500 millions d’euros.
Depuis le début des années 2000 etle programme « One Health » porté par l’OrganisationMondial de la Santé, une véritable prise de conscience s’est opéréequant aux liens ténus qui existent entre santé humaine, santéanimale et écologie. 
En France, ce sont par exemple 40000 décès qui sont attribuables, chaque année, à la pollution. Faceà un tel constat, il est important que nos politiques publiques sesaisissent de ce sujet et œuvrent pour la création d’une politiqueenvironnementale efficace à même de limiter l’apparitiond’affections liées à l’environnement. 
Pour se faire, il estproposé d’abonder la création d’un nouveau programme intitulé« Santé environnementale » par un prélèvement de 500millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État »du programme 183 « Protection maladie ».
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin duprélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partiede ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer et nossolidarités nationales comme européennes et internationales etnotre action pour la transition écologique.