ART. 27	N°II-AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS13
présenté par
M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 200 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Santé mentale(ligne nouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un nouveau programmedédiée à la santé mentale, et à le doter de 1,2 milliardd’euros pour l’année 2023.
Ce nouveau programme est latraduction de la priorité collective que nous souhaitons donner ànotre système de santé mentale.
Ce système est à bout de souffleaujourd’hui car les réponses données, malgré le granddévouement et les compétences des professionnels de santé et desintervenants, sont défaillantes dans presque tous les domaines.Une illustration de cet épuisement de notre système de santémentale est la saturation de nos structures de soin etd’accompagnement, sous-dimensionnées et en nombre insuffisant.
Il convient donc d’élaborer et demettre en oeuvre une nouvelle stratégie nationale de la santémentale.
Elle aura vocation à combler leretard d’investissement pluri-décennal, à s’orienter vers dessoins plus ambulatoires et inclusifs, à décloisonner toutes lesfilières (sanitaire et médico-social, psychiatrique et somatique,ville et hôpital, enfants et adultes, etc.), et à embaucher denouveaux personnels (le ratio en France patient/personnel en santémentale est un des plus élevés des pays occidentaux). 
Cette stratégie pourra égalementtravailler à mieux prévenir les troubles psychiques, par exempleen sensibilisant les enfants aux émotions, ou encore entravaillant à la prévention de l’épuisement professionnel enentreprise.
Face à ce constat de besoinscriants, les annonces du président de la République aux Assisesde la santé mentale en septembre 2021 ne sont pas suffisantes, etleur mise en oeuvre est largement déficitaire.
Ainsi du dispositif MonPsyaccessible uniquement après adressage du médecin généraliste quicompte aujourd’hui uniquement 1 800 psychologues référencés(source : assurance maladie), soit 2,6 % des psychologuesexerçant en France !
Alors que le coût total, direct etindirect, des troubles psychiques est évalué à plus de 109milliards d’euros par an dans notre pays (source : Ministèrede la Santé et des Affaires sociales), nous sommes convaincus quechaque euro dépensé en santé mentale est un eurod’investissement à long terme.
C’est pourquoi nous proposons dedoter ce nouveau programme d’1,2 milliard d’euros :
Ce 1,2 milliard d’euros viendracompléter les efforts de l’Assurance maladie, principalefinanceur en la matière.
Cette somme pourrait répartircomme suit :
- 500 millions d’euros pour ouvrirde nouveaux centres médico-psychologiques dans tous lesdépartements soit près de 5 millions d’euros pardépartement,
- 100 millions d’euros pourréaliser des actions de prévention et de détection de troublesde santé mentale,
- 200 millions d’euros de créditsdédiés à la rénovation et à l’amélioration des structuresexistantes,
- 400 millions d’euros dédiés àl’embauche de 10 000 professionnels de santé mentale.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Santé mentale » à hauteur de 1,2milliard d’euros,
- prélève 1,2 milliard d’eurossur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire lescrédits alloués aux programmes 183 et 204.