ART. 29	N°II-AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AS131
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	15 000 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	0	0	
Extension de la revalorisation du point d’indice dans la fonctionpublique aux agents des CCI (Nouvelle ligne)(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’assurer que les agents des Chambres du commerce et de l’industrie(CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dansla fonction publique à hauteur de 3,5 %.
Les agents publics du réseauconsulaire sont dans une situation particulière, leur rémunérationest calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évoluédepuis 2010, soit sept années de plus que les fonctionnaires.
Dans cette perspective, afin derespecter les règles de recevabilité financière, cet amendement decrédits procède à : 
- La création d’unprogramme ad hoc « Extension de la revalorisation du pointd’indice dans la fonction publique aux agents des CCI » dotéde 15M en AE et CP T2 ; 
- Une baisse de montants analoguesde 15M € en AE et CP T2 sur le programme « Ouvriers desétablissements industriels de l’État » ; les auteurs decet amendement précisent que cette baisse vise uniquement àrespecter les règles de recevabilité financière desamendements.