ART. 27	N°II-AS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS132
présenté par
M. Bentz, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	500 000	0	
Protection maladie	0	500 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprise en charge par les dispositifs de prévention des femmesvictimes de violences sexuelles.
En justice comme dans la presse,l’accent est souvent mis sur les auteurs de ces violences plutôtque sur celles qui les subissent.
Un accompagnement psychologiquerenforcé fournit une réponse sanitaire et politique à la hauteur del’enjeu soulevé par une succession de scandales retentissants, enFrance comme à l’étranger.
Le présent amendement a donc pourobjectif d’augmenter les crédits alloués à la santé mentale dans leprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », action 14 « Prévention des maladies chroniqueset qualité de vie des malades » de la mission Santé.
1,05 million d’euros sont pourl’heure alloués à la santé mentale dans cette action. L’adjonctionde 500.000 euros supplémentaires (soit près de 50 % dehausse) permet d’inclure la prise en charge des psychotraumas desfemmes victimes de violences sexuelles.
500.000 euros sont doncprélevés en crédits de paiement et en autorisations d’engagement ausein de la mission 21 « Santé », programme 183« Protection maladie », action 2 « Aide médicale del’État », et réaffectés à la mission 21 « Santé »,programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins », action 14 « Prévention des maladies chroniqueset qualité de vie des malades ».