ART. 27	N°II-AS133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS133
présenté par
M. Dharréville, rapporteur
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	430 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	430 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	430 000 000	430 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 430 millions d’euros le montant de la subventionpour charge de service public de Pôle emploi inscrite à l’action 01Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploidu programme 102 Accès et retour à l’emploi.
Si cette subvention atteignait enloi de finances initiale pour 2017 le montant de1,507 milliards d’euros, celle-ci a subi une baisse constantejusqu’à atteindre 1,250 milliards d’euros dans le projet deloi de finances pour 2023. 
Le désengagement de l’État dans lefinancement du service public de l’emploi doit être stoppé, enparticulier dans le contexte de la mise en œuvre de France Travail,afin d’assurer un suivi approprié des privés d’emplois par leursconseillers. Le rehaussement de 430 millions proposé par cetamendement correspond à un retour des crédits à leur niveauconstaté en 2017 en tenant compte de la hausse de l’indice des prixà la consommation sur la période.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur del’action 01 Amélioration de l’efficacité du service public del’emploi du programme 102 Accès et retour àl’emploi est compensée par une baisse équivalente des créditsde l’action 03 Développement de l’emploi du programme103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi.