ART. 27	N°II-AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS134
présenté par
M. Dharréville, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 377 110	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	1 377 110	0	
TOTAUX	1 377 110	1 377 110	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 735 086	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	1 735 086	0	
TOTAUX	1 735 086	1 735 086	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter les crédits alloués à la DARES inscrits à l’action 12Etudes, statistiques évaluation et recherche du programme155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi etdu travail afin de revenir au niveau inscrit dans la loi definances initiale pour 2017.
La loi de finances initiale pour2017 prévoyait 9 382 001 euros en autorisations d’engagementcontre 8 146 925 euros dans le PLF pour 2023 et 9 308 134millions d’euros en crédits de paiement contre 7 752 003 eurosdans le PLF 2023. Compte tenu de l’évolution des prix, il faudraitdonc augmenter les crédits en autorisations d’engagement de 1 377110 euros et 1 735 086 euros en crédits de paiement pourrevenir au budget qui était alors dédié à la DARES.
Dans un contexte d’instabilitééconomique et sociale, il est primordial de disposer d’évaluations,d’éléments scientifiques pour éclairer nos débats.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, la hausse de crédits en faveur del’action 12 Études, statistiques évaluation et recherche duprogramme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques del’emploi et du travail est compensée par une baisse équivalente descrédits de l’action 02 Amélioration de l’insertion dans l’emploipar l’adaptation des qualifications et la reconnaissance descompétences du programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.