ART. 27	N°II-AS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS135
présenté par
M. Dharréville, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	184 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	184 000	0	
TOTAUX	184 000	184 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéd’augmenter les crédits alloués à l’ANSES inscrits à l’action 01Santé et sécurité au travail du programme 111 Amélioration de laqualité de l’emploi et des relations du travail afin de revenir auniveau inscrit dans la loi de finances initiale pour 2017.
La loi de finances initiale pour2017 prévoyait 8 375 000 euros en autorisations d’engagementet crédits de paiement contre 8 210 000 euros dans le PLF pour2023. Compte tenu de l’évolution des prix, il faudrait doncaugmenter les crédits en autorisations d’engagement et crédits depaiement de 184 000 euros pour revenir au budget qui étaitalors dédié à l’ANSES.
Dans un contexte d’incertitude sanitaire et environnementale, ilest primordial de donner les moyens à l’ANSES d’assurer sesmissions en matière de gestion des risques, en particulierprofessionnels.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, lahausse de crédits en faveur de l’action 01 Santé et sécurité autravail du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi etdes relations du travail est compensée par une baisse équivalentedes crédits de l’action 02 Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences du programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.