ART. 27	N°II-AS136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS136
présenté par
M. Dharréville, rapporteur
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	20 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Renforcement des effectifs du service public de l’emploi enpréparation de la mise en place de France Travail(lignenouvelle)	20 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que les 20 millions d’euros prévus dans le projet deloi de finances pour 2023 en vue de la mise en place de FranceTravail soient effectivement destinés au renforcement des moyens dePôle emploi par l’embauche de nouveaux conseillers.
En effet, face aux contoursencore trop flous de la réforme annoncée du service public del’emploi, il apparaît nécessaire que le Parlement seprononce clairement pour que les crédits destinés àl’expérimentation du contrôle et du suivi des bénéficiaires du RSAservent à améliorer l’accompagnement sur le terrain.
Il est, par conséquent,proposé de diminuer de 20 millions d’euros les crédits del’action 02 Amélioration des dispositifs en faveur del’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travaildu programme 102 Accès et retour à l’emploi pourabonder du même montant, en crédits de titre 2, l’actionunique d’un nouveau programme Renforcement des effectifs duservice public de l’emploi en préparation de la mise en place deFrance Travail.