ART. 30	N°II-AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS137
présenté par
M. Turquois, rapporteur
------------
ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Pensions »
Après l’alinéa 994, insérerles cinq alinéas suivants :
« Mesurer le risquefinancier résiduel
« Taux de dossiers liquidésentachés d’une erreur ayant une incidence financière
« Taux d’incidencefinancière des erreurs constatées par rapport au montant total desretraites liquidées
« Garantir l’accessibilitédu service à l’ensemble des usagers
« Nombre de contactstéléphoniques et part dans l’ensemble des contacts entre le serviceet les usagers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le coût de gestion du régime deretraite des fonctionnaires, comme celui de tout régime deretraite, doit être maîtrisé, l’évaluation de la performance desdépenses publiques en la matière doit également prendre en comptela qualité du service fourni aux usagers.
Cette qualité se reflète toutd’abord dans le nombre de dossiers présentant, à l’issue del’ensemble du processus de liquidation, des erreurs de calcul ayantune incidence financière, bien souvent au détriment du retraité.C’est pourquoi il serait utile de pouvoir estimer le nombre dedossiers dans ce cas et le montant cumulé des erreurs constatées.La mesure du « risque financier résiduel » est déjàobligatoire dans le régime général en vertu du code de la sécuritésociale (articles D. 114‑4‑7et D. 114‑4‑20).
Cette qualité se reflète égalementdans la capacité à rester accessible à l’ensemble des usagers etnotamment à leur laisser la possibilité d’utiliser, pour contacterleur régime de retraite, un autre moyen de communication que lenumérique.