ART. 29	N°II-AS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AS139
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	1 800 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	1 800 000	0	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appelprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 1,8 million d’euros, pourl’action n° 01 « Reconnaissance de la Nation » duprogramme n° 743 « Pensions militaires d’invalidité desvictimes de guerre et autres pensions » et, pour des raisonsde recevabilité financière, de minorer d’un montant équivalent lescrédits pour  l’action n° 04 « Gestion durégime » du programme n° 742 « Ouvriers desétablissements industriels de l’État ». En cas d’adoption del’amendement, il est suggéré au Gouvernement de lever cettedernière compensation.
En effet, nonobstant la légèrediminution des bénéficiaires de la retraite du combattant (environ-7 %) induite par l’âge à partir de laquelle celle-ci estdispensée et surtout des évidentes conditions d’attributionauxquelles il est actuellement plus rare de répondre, la baisse deplus de 15 % des crédits alloués à cette pension dite de« Reconnaissance de la Nation » semble apparaître commepurement illogique.
Par conséquent, il convienteffectivement bel-et-bien d’augmenter cette aide du combattant afinde rester en cohérence nos principes et valeurs . Nosaînés ont le droit légitime doivent être protégés, surtoutquand il s’agit de compatriotes dont la vie fut elle-même dévouée àla nation, en assurant sa précisément sa protection.