ART. 29	N°II-AS140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AS140
présenté par
M. Catteau, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	0	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	1 500 000	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1,5 million d’euros, l’actionn° 04 « Allocations de reconnaissance des ancienssupplétifs » du programme n° 743 « Pensionsmilitaires d’invalidité des victimes de guerre et autrespensions » et, pour des raisons de recevabilité financière, deminorer d’un montant équivalent les crédits pour l’actionn° 04 « Gestion du régime » du programme n° 742« Ouvriers des établissements industriels de l’État ». Encas d’adoption de l’amendement, il est suggéré au Gouvernement delever cette dernière compensation.
En effet, cet article du PLF 2023prévoit de diminuer de 1,5 million d’euros les crédits alloués àces allocations, dont bénéficient les anciens membres desformations supplétives d’Algérie (harkis) vivant sur le solfrançais. Or une telle baisse, malgré une éventuellediminution du nombre de bénéficiaires, ne paraît absolument pascohérent vis-à-vis de nos principes républicains ni respectueux denos valeurs patriotiques, au regard de l’immense et valeureuxsacrifice dont on fait preuve ces personnes qui ont combattupour un pays, qui n’était initialement pas le leur mais qu’ilsconsidéraient comme tel, et l’ont défendu en lui dévouant leurvie.
Par conséquent, ilsemble véritablement judicieux de songer à une revalorisationdes crédits alloués à cette allocation, ne serait-ce que d’unmontant équivalent à la baisse prévue par ce PLF 2023, afin demaintenir le même niveau de crédits et ainsi de rester, commeévoqué plus haut, en cohérence avec les principes et valeurs quenotre si belle nation prône mais aussi simplement en gage derespect et d’attention vis-à-vis de ces hommes et de ces femmes(veuves) à qui nous devons beaucoup.