ART. 27	N°II-AS17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS17
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	54 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	54 000 000	
TOTAUX	54 000 000	54 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits desdéputés socialistes et apparentés vise à revaloriser l’aide auposte en association intermédiaire (AI), en la passant de 1486 euros à 4 000 euros, pour un montant total de 54millions d’euros.
Les AI sont de très loin ledispositif le moins aidé (moins de 3 % du budget consacré àl’IAE, avec une aide au poste de 1 462 euros), alors qu’ellesaffichent un des meilleurs taux de sorties dynamiques desstructures d’IAE (près de 50 % de sorties en emploi selon lerapport de la Cour des comptes de 2019).
Elles ont un modèle économique deplus en plus contraint, d’autant plus qu’elles présentent le coûthoraire par salarié en insertion le plus élevé de l’ensemble desSIAE.
Rappelons également qu’en 2020,les AI représentent plus de 45 % des effectifs de l’ensembledu secteur de l’IAE pour moins de 3 % du budget de l’IAE commecela a déjà été rappelé plus haut. Pourtant : un ETP enAI est réalisé en moyenne par 7 salariés contre 4 en entreprisede travail temporaire d’insertion (alors que l’ETTI a une aide auposte de plus de 4 373 euros). De ce fait, le travaild’accompagnement est démultiplié.
Pour permettre le maintien d’unaccompagnement de qualité et poursuivre la professionnalisationdes structures, notamment via des démarches de certificationsqualités proposées par les réseaux nationaux, il convient derevaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée àchaque ETP.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 54millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs enfaveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n° 102 « Accès et retour àl’emploi » ;
- Il réduit de 54 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » duprogramme n° 155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme n° 155.