ART. 27	N°II-AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS18
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	2 500 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	2 500 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	2 500 000 000	2 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits desdéputés socialistes et apparentés vise à rendre la garantiejeunes « universelle » vraiment universelle en donnantles moyens aux missions locales d’atteindre l’ensemble des jeunes« NEET » (ni en études, ni en emploi, ni en formation),soit 1,5 million de jeunes.
Le Gouvernement indique avoir misen place une garantie jeunes « universelle » enprévoyant les financements pour accompagner uniquement 300 000jeunes en 2023 (source : PLF).
Or en 2019, 1,5 million dejeunes âgés de 16 à 25 ans n’ont ni d’emploi, ni de formation etne suivent pas d’études, selon l’INSEE.
Environ 1,2 million de jeunessans emploi, ni formation et ni en études n’ont donc pas accès àla garantie jeunes, soit 4 jeunes éligibles sur 5.
Dans ces conditions, nous neconsidérons pas que cette garantie jeunes puisse dans cesconditions être qualifiée d’universelle.
Alors que les députés Socialisteset apparentés ont défendu une proposition de loi portantcréation d’un revenu de base sous conditions de ressources à 18ans, cet amendement est une proposition de compromis faite à lamajorité, dans une démarche de « co-constructionparlementaire ».
Cet amendement propose doncd’augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des jeunes,notamment ceux des missions locales, pour que ce 1,2 millionde jeunes puissent être accompagnés dans la dignité.
Pour faire face à cettemultiplication par 5 du public à accompagner, les moyensseraient ainsi augmentés comme suit : 633 millions d’eurosprévus en 2023 au budget des missions locales pour l’allocationde 300 000 jeunes multipliés par 5 = 3,16 milliardsd’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- Ce dernier augmentede 2,5 milliards d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les pluséloignées du marché du travail » du programme n° 102« Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 2,5 milliardsd’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 02 « Amélioration de l’insertion dansl’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissancedes compétences » du programme« 103 – Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi »
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme n° 103.