ART. 27	N°II-AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS2
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à octroyer 2 millions d’eurossupplémentaires à la plateforme téléphonique 3919 d’écoute,d’information et d’orientation à destination des femmes victimesde violences et de leur entourage, via l’action 25 du programme137.
Il faut saluer tout d’abord ici lesefforts pour améliorer l’accueil téléphonique de ces usagèresen détresse, notamment l’évolution du fonctionnement de laplateforme téléphonique en juin 2021 vers le 24 h sur 24.
Toutefois, il nous semble essentielque le taux d’appels traités encible atteigne 100 % afin que l’ensemble des femmesen détresse puisse trouver une écoute, un réconfort et une aidenotamment juridique suite à des violences sexistes etsexuelles.
Or selon le dernier bleubudgétaire, cette plateforme a un taux d’appels traités en 2021de 61,9 %, ce qui laisse 38,1 % des usagères sansréponse ! 
Malgré ce chiffre terrible, etaprès un taux fixé en cible à 85 % en 2022, dont le PLF neprécise pas si il a été atteint ou pas, le Gouvernement se fixepour 2023 un objectif à la baisse : 75 %.
Cette baisse de la qualité de laprise en charge des femmes victimes de violence estinacceptable.
C’est pourquoi nous proposonsd’augmenter son budget de 2 millions d’euros afin notamment depouvoir aider la Fédération Nationale Solidarité Femmes àrecruter du personnel supplémentaire, et à le former.
Cette hausse est nécessaire auregard de la pauvreté des moyens octroyés au 3919 : laconvention pluriannuelle d’objectifs signée avec la Fédérationnationale Solidarité femmes (FNSF) prévoit une 2,9 millions d’eurosen 2022 de ressources. 
Ces 2 millions d’eurossupplémentaires que nous proposons sont à mettre au regard ducoût des violences sexistes et sexuelles dans la société.
Ce coût était estimé en 2012 à3,6 milliards d’euros (source : étude des chercheursCatherine Cavalin, Maïté Albagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux,Claire Bauduin travaillant dans différentes structures derecherche dont le Centre d’Études Européennes de Sciences Po),dont :
- 21,5 % de coûts directs(médicaux ou non),
- 66,8 % de coûtsindirects,
- et 11,7 % de coûts pesantsur les enfants.
Ce coût pour la société estlargement supérieur aux 2 millions d’euros supplémentaires qu’ilvous est proposé d’allouer à cette plateforme afin que chaquefemme victime puisse trouver une réponse humaine etbienveillante.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 duprogramme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et leshommes » à hauteur de 2 millions d’euros,
- prélève 2 millions d’euros surl’action 10 du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».
Contraints par les règles derecevabilité financière, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 124.