ART. 27	N°II-AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS23
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	20 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Recherche et prise en charge de l’endométriose(lignenouvelle)	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à larecherche et à la prise en charge de l’endométriose. 
Alors que cette affection touche 1femme sur 10, les soins et la recherche sont mal adaptés. 
Il faut 7 à 10 ans pour undiagnostic, parfois plus. 
Aujourd’hui, seuls 2 médecins sontspécialistes en dépit du nombre de personnes concernées. 
Alors que le Gouvernement se borneà refuser d’inscrire en ALD 30 l’endométriose, ilest urgent que notre pays avance à grands pas sur la prise encharge, le diagnostic et la formation des professionnels de santé àce sujet. 
Afin de répondre à la stratégienationale annoncée par le président de la République,malheureusement sans calendrier ni budget spécifique alloué, lesauteurs de cet amendement suggèrent d’aller plus vite en allouantun budget spécifique. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- ce dernier abonde un nouveauprogramme « Recherche et prise en charge del’endométriose » de 20 millions d’euros,
- prélève 20 millions d’eurossur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 183 « Protection maladie.