ART. 27	N°II-AS24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS24
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	240 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Lutte contre la précarité menstruelle(lignenouvelle)	240 000 000	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un fonds spécial delutte contre la précarité menstruelle afin de rendre gratuites lesprotections périodiques pour les 2 millions de personnesconcernées. 
Compte-tenu de l’inflation, le coûtdes protections périodiques devient de plus en plusimportant. 
Selon le rapport d’information deMesdames Romeiro et Taurine sur les menstruations, le coût avancédes protections est de 10 € par mois soit 120 € paran. 
Selon l’association Règlesélémentaires et le même rapport d’information précité, lenombre de femmes touchées par cette précarité ne leur permettantpas de s’acheter des protections est situé entre 1,7 et 2millions. 
Ainsi, rendre gratuites cesprotections pour 2 millions de femmes au budget de 120 € paran serait un effort de 240 millions d’€ dans le budgetdédié. 
D’autres pays, comme l’Ecosse ontfait mieux puisque la gratuité est totale dans ce pays. 
Alors que l’installation dedistributeurs gratuits de protections périodiques dans lesuniversités est encore balbutiante dans certains établissements, ilest impératif d’aider les femmes en grande précarité, les jeunes,les personnes sans-abri.
Pour ces dernières, le coût desdépenses peuvent représenter jusqu’à 5 % de leursbudget. 
En plus des inégalitésstructurelles : professionnelles, de répartition des tâchesdomestiques, de retraites, économiques.. Les inégalités dansl’accès aux soins sont réelles et doivent êtrecombattues. 
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement : 
- ce dernier abonde un nouveauprogramme « Lutte contre la précarité menstruelle » de240 millions d’euros,
- prélève 240 millions d’eurossur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 183 « Protection maladie ».