ART. 27	N°II-AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS3
présenté par
Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000 000	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à allouer le milliard debudget supplémentaire nécessaire pour lutter contre les violencesfaites aux femmes demandé par les associations qui se battent auquotidien.
Ce chiffre correspond auxbesoins financiers qui avait été identifiés par plusieursorganisations (Fondation des femmes, Haut Conseil à l’égalité...)dans un rapport de 2018 et fait écho aux crédits alloués à cettecause en Espagne, pays pionnier dans la lutte contre les violencesconjugales.
Ce milliard pourra être mobilisépour mettre en place des actions d’éducation, d’hébergementet de formation, et plus spécifiquement : 
- l’augmentation des budgets desparcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales,
- le soutien à l’action desassociations qui œuvrent tous les jours pour les droits desfemmes,
- le recrutement et la formation deforces de police spécialisées dans l’accueil et l’écoute de femmesvictimes de violences conjugales, ainsi que de psychologues.
Contrairement aux arguments duGouvernement déjà développés, cet amendement n’est pas satisfaitpuisque si le total des crédits est bien passé de 1 milliarden 2020 à 1,9 milliard en 2022, cette augmentation estessentiellement liée à l’abondement de 2 programmes : leprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et leprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement (source : dernier DPT sur l’égalitéentre les femmes et les hommes)
Rappelons que le coût des violencesfaites aux femmes était estimé en 2012 à 3,6 milliards d’euros(source : étude des chercheurs Catherine Cavalin, MaïtéAlbagly, Claude Mugnier, Marc Nectoux, Claire Bauduin travaillantdans différentes structures de recherche dont le Centre d’ÉtudesEuropéennes de Sciences Po), dont :
- 21,5 % de coûts directs(médicaux ou non),
- 66,8 % de coûtsindirects,
- et 11,7 % de coûts pesantsur les enfants.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 duprogramme 137 intitulé « Egalité entre les femmes et leshommes » à hauteur de 1 milliard d’euros,
- prélève 1 milliard d’eurossur les actions 11, 12, 17 et 18 du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Contraints par les règles derecevabilité financière, les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 124.