ART. 27	N°II-AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS4
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	500 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000 000	
Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de laprotection de l’enfance(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un fonds de mobilisationdépartementale pour les jeunes majeurs de la protection del’enfance à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Notre politique publique deprotection de l’enfance connaît un échec, notamment dans sacapacité à insérer les jeunes qu’elle a protégé pendant delongues années. 
Deux statistiques suffisent àillustrer ce constat : un quart des personnes sans-abri néesen France sont d’anciens enfants placés auprès de la protectionde l’enfance (ASE). Cette statistique est de 40 % s’agissantdes jeunes de moins de 25 ans.
En effet, aujourd’hui notrepolitique publique d’insertion des jeunes majeurs issus de l’ASEest rudimentaire : à 18 ans les jeunes accompagnés parl’aide sociale à l’enfance passent du tout au rien, avec parfoisdes exclusions des foyers du jour au lendemain, sans garantie quele jeune ait un toit sous lequel se loger. Sur ce point, la loiTaquet a amené des progrès que nous saluons mais qui doivent êtreconcrétisés sur le terrain.
En l’état, cette politique enjointles enfants vulnérables à choisir les filières les plus courtespossibles quelles que soient leurs appétences, dès le début deleur adolescence.
Comment une politique publique de10 milliards d’euros peut-elle se satisfaire d’un tel résultatmettant à mal tout le travail investi au préalable etpressurisant les jeunes pour qu’ils partent au plus tôt ?Sous couvert d’économie à court terme, cette politique conduit àun gâchis humain, social, citoyen mais aussi économique.
Le surcoût pour la nation del’accompagnement des plus de 18 ans en situation de vulnérabilitéest ainsi estimé à 700 millions d’euros qu’il faut comparer aux10 milliards d’euros dépensés chaque année pour la protection del’enfance en danger (source : réseau Cause majeur). Nousproposons donc d’investir cette somme dans l’insertion sécuriséedes jeunes de la protection de l’enfance.
Cette somme permettra de financerl’accompagnement des jeunes majeurs en difficulté d’insertionsociale jusqu’à leur insertion pleine et entière dans lasociété sans condition et limite d’âge. Selon les difficultéset le degré d’autonomie du jeune, l’accompagnement peut êtrecourt ou long, ténu ou soutenu sur des périodes plus ou moinsimportantes et nécessite un financement dédié, fléché etréparti selon les besoins repérés des territoires.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « fonds de mobilisation départementalepour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance » àhauteur de 1,5 milliards d’euros
- prélève 500 millions d’eurossur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes », 500 millions d’euros sur l’action12 du programme 157 « Handicap et dépendance » et 500millions d’euros sur l’action 17 du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les députés du groupe« Socialistes et apparentés » tiennent toutefois àsouligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits allouésaux programmes 304, 157 et 124.
Enfin, cet amendement a ététravaillé avec le réseau Cause Majeur.