ART. 27	N°II-AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS40
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer et M. Guedj
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	5 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuellesdans le cadre des études de santé(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députésSocialistes et apparentés vise à allouer un budget conséquent àhauteur de 5M € à la lutte contre le harcèlement et les violencessexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé, qu’il fautcombattre urgemment. 
Selon l’Association nationale desétudiants en médecine de France qui a mené une enquête sur 11754 étudiants en médecine, 75 % d’entre eux ont déclaré avoirdes symptômes anxieux, 67 % sont en situation de burn out et4 % ont subi des agressions sexuelles qui auraient étécommises à 75 % par des supérieurs hiérarchiques, àl’hôpital. 
L’épuisement des étudiants enmédecine et dans les métiers du soin est une réalité à laquelle leGouvernement peine à répondre. L’accompagnement humain doit sefaire tout au long des formations et de l’internat notamment pourque le repérage et la prévention des violences soienteffectifs. 
Ce fonds dédié pourrait égalementassurer un suivi lors des stages en milieu hospitalier desétudiants alors que les critères légaux et réglementaires ne sontpas toujours respectés. 
 Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde le programmenouveau « Lutte contre le harcèlement et les violencessexistes et sexuelles des études de santé » de 5 millionsd’euros,
- prélève 5 millions d’euros surl’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 183 « Protection maladie ».