ART. 27	N°II-AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS41
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	8 000 000	
Expérimentation du chèque alimentaire(lignenouvelle)	8 000 000	0	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à expérimenter une allocationfinancière pour l’accès à une alimentation durable et dequalité pour toutes et tous.
La période Covid nous a faitprendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à unealimentation durable et de qualité. 
L’inflation est venue depuisexacerber cette situation préoccupante : selon les dernièresdonnées de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prixalimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plusforte sur les fruits frais et les produits d’origine animale (entre+8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs).
L’insuffisance des revenus estévidente dans les situations d’insécurité alimentaire et pour lespersonnes qui se résolvent à demander une aide alimentaire auxassociations (Secours Catholique, 2021). Une étude récente del’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aidealimentaire est souvent difficile, que 64 % des personnesinterrogées expriment la honte de s’y rendre. L’enjeu n’est pas derendre l’aide alimentaire plus socialement acceptable, mais dechanger nos modalités de réponse. 
Elles doivent rendre l’alimentationdurable et de qualité accessible, sans stigmatisation, en assurantaux personnes de rester actrices de leur alimentation.
Cet amendement vise donc à faire évoluer ces modes d’action enassurant le cadre financier de l’expérimentation, sur une vingtainede territoires, de soutiens financiers pour l’accès àl’alimentation durable et de qualité, pour des personnes ensituation de précarité. 
Chaque expérimentation a un coûtévalué à 400 000 euros, pour 200 familles, soit pour un totalde 8 millions d’euros (comprenant des frais d’animation, de suiviet d’évaluation).
Le dispositif expérimenté doit assurer des moyens financiersadditionnels pour un meilleur accès à l’alimentation, inscrits dansun projet d’accompagnement et d’animation pour assurer laparticipation des usagers aux choix d’usages du dispositif. Ilspourront s’inscrire pour cela dans des dynamiques dere-territorialisation existantes, à l’image des Plans AlimentairesTerritoriaux. 
Les allocations financièrespourront prendre diverses formes, distribuées par des acteurspublics différents selon les territoires (ils pourront associer àla démarche des acteurs associatifs afin de cibler certainspublics). Ces modalités de paiement doivent pouvoir être utiliséespar un public large, pour assurer que le dispositif ne soit passtigmatisant. Un dispositif de soutien financier bonifié pour desproduits ou des circuits de ventes durables, permettant de dépenserdavantage dès lors que l’achat se fait sur ces produits ou dans ceslieux, est partie intégrante de l’expérimentation, pour soutenirles systèmes de productions alimentaires durables et locaux.
Les financements que cet amendementproposent assurent le cadre financier et budgétaire pour la mise enœuvre des initiatives, l’animation qu’elles nécessitent, ainsi queleur suivi et évaluation aux niveaux locaux et nationaux. Lagouvernance et le pilotage est souhaitée à deuxéchelles : 
Un comité local, chargé deconstruire, conduire et faire le suivi de l’expérimentation pourdes améliorations aux long-court du dispositif. Les membres ducomité doivent comprendre des usagers du dispositif bénéficiairesde l’expérimentation. Les comités locaux construisent les feuillesde route de suivi-évaluation au regard des besoins et difficultésdes usagers des dispositifs instaurés. Une charte commune sera miseen place afin d’assurer en amont une cohérence d’ensemble etd’ambition partagée via ces dispositifs.
Un comité scientifique nationalréalise l’évaluation de l’ensemble des expérimentations afin dedéterminer les suites qu’il convient de donner. Ce comité opère demanière indépendante et transparente. Il s’appuie sur lacontribution des usagers et de tous les acteurs dudispositif. 
Les effets à regarder serontl’impact effectif en termes de la sécurité alimentaire, l’impacteffectif du transfert financier et entre autre du format bonifiésur l’accès à des produits durables et de qualité et le
soutien des modèles alimentaires durables et/ou locaux, lasatisfaction et les contraintes rencontrées par les usagers desdispositifs, y compris pour sa dimension participative et la
possibilité d’élargissement du système à l’échelle nationale.
Il est donc proposé :
d’allouer 8 millions d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme “expérimentation du chèque alimentaire” dans lamission “Solidarité, insertion et égalité des chances”. Les règlesactuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loide finances sont telles que le renforcement de moyens au profitd’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. 
Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficherune réduction artificielle de 8 millions d’euros sur un autreprogramme, ici l’action 10 “Fonctionnement des services” duprogramme 124 ”Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales”,
Cet amendement a été travaillé avecle Secours Catholique.