ART. 27	N°II-AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS44
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimesde violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à créer des parcours de soinsspécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violencessexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.
Tous les témoignages reçus leconfirment : les violences sexuelles subies dans l’enfancecréent des souffrances physiques et psychotraumatiques extrêmes etdurables (conduites d’évitement, cauchemars traumatiques,hyperactivité, dissociation, dépression sévère, etc.).
La société en prend peu à peuconscience après les avoir longtemps minimisées. 
C’est un progrès et cette prise deconscience doit aller jusqu’à l’exigence de réparation à laquelleces enfants ont droit, même s’ils sont devenus adultes. Laréparation, c’est d’abord le soin.
L’état des connaissances permetd’affirmer qu’il existe des soins spécialisés enpsychotrauma. 
Ne pas les prodiguer aux enfantsvictimes est une perte de chance inacceptable. Ces soins existent,la société doit s’organiser pour qu’ils soient dispensés. 
Le coût des soins est aussi unobstacle à la reconstruction qu’il est indispensable de mieuxprendre en compte. 
La définition d’un parcours de soinpour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance impose doncdeux aspects indissociables : la spécialisation des praticienspour soigner le psychotraumatisme et la prise en charge financièrede ces soins pour que les victimes qui en ont besoin y aient unaccès réel.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Parcours de soins spécialisés enpsychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et auxadultes qu’ils deviennent » à hauteur de 10 millionsd’euros,
- prélève 10 millionsd’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 183.
Cet amendement a été travaillé avecla Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants.