ART. 27	N°II-AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS47
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	87 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	87 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	87 000 000	87 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La promesse du plein emploi netiendra qu’à la condition qu’elle profite au plus grand nombre eten particulier aux plus fragiles de nos concitoyennes etconcitoyens.
Pour celles et ceux qui se sontéloignées du marché du travail, ou dont souvent aussi lesentreprises se sont éloignées en ne diversifiant pas suffisammentleur recrutement, la puissance publique doit intensifier sesefforts pour que la reprise profite in fine à tous et en premierlieu aux plus fragiles.
Dans ce contexte, il apparaitincontournable de maintenir la dynamique du Pacte d’ambition pourl’insertion par l’activité économique (IAE) et de prévoirbudgétairement davantage de postes en 2023 qu’en 2022.
En 2022, le budget de l’insertionpar l’activité économique était de 1 299,77 millions d’eurospour financer 79 828 équivalente temps plein (ETP) pour lesdifférents modèles de l’IAE et différentes expérimentations etsoutiens au secteur.
Grâce à ces moyens, ce sont150 000 personnes qui étaient dans une structure de l’IAE finjuin 2022 et qui bénéficiaient d’un contrat de travail et d’unaccompagnement pour aider à leur insertion durable.
Au sein de l’IAE, les entreprisessociales inclusives (entreprises d’insertion, entreprises detravail temporaire d’insertion et entreprises d’insertion par letravail indépendant) restent particulièrement dynamiques avec unecroissance continue de près de 5 % supplémentaire chaque moispar rapport à 2022. Une croissance qui va se poursuivre, avec lesinvestissements réalisés en 2020 et 2021 dans le cadre du plan derelance et de développement du secteur, qui vont continuer à seconcrétiser par des créations d’emplois supplémentaires.
Compte tenu de la hausse du SMIC,et de la loi qui prévoit que le financement des postes d’insertionsuive le coût du travail, et pour se conformer aux exigences del’article 40, il est proposé d’abonder de 87 millions d’eurosla sous-action 02‑02 « Accompagnement des publics les plus endifficulté » de l’action 02 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » de la mission 102 « Accès etretour à l’emploi », et de les ponctionner sur la sous-action03‑01 « Baisse du coût du travail pour faciliter ledéveloppement de territoires et de secteurs à forts potentielsd’emploi », de l’action 03 « Développement del’emploi », du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».