ART. 27	N°II-AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS49
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	1 000 000	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’investissement massif de l’Étatdes dernières années a permis une croissance budgétaire de l’IAE deplus de 60 % en cinq ans. Ainsi pour mesurer cetteprogression, en 2023 le seul budget des ACI est supérieur à celuide toute l’IAE de 2018, soit pour ces derniers une augmentation deprès de 280 millions d’euro sur la période.
Le Pacte d’ambition pour l’IAE aposé le cadre de cette croissance et permis un développementhistorique du nombre de SIAE et des personnes accompagnées.
La complémentarité des SIAE est unerichesse qu’il faut préserver, même s’il faut y travaillerdavantage encore pour s’appuyer sur les atouts de chacun, plutôtque de trop rapprocher les modèles.
Dans cette richesse, des modèles deSIAE et des pratiques, portée par des acteurs de droit privé(associations et entreprises), le législateur a prévu une catégoriespécifique d’ACI portée par des collectivités et organismes dedroit public détaillée à l’article R 5132‑27 du Code dutravail :
Un centre communal ou intercommunald’action sociale ; une commune ; un établissement publicde coopération intercommunale ; un syndicat mixte ; lesdépartements ; une chambre d’agriculture ; unétablissement d’enseignement professionnel et d’enseignementagricole de l’État ; l’Office national des forêts.
Si des actions de qualité sontdéveloppées dans ce cadre, force est de constater que trop souventces ACI viennent compenser des ressources faisant défaut dans cesorganisations et tout particulièrement pour permettre à desservices techniques de réaliser des travaux en régie, sans quel’accompagnement socioprofessionnel et le projet d’insertion dusalarié soit au cœur de l’action.
Alors que les contrats aidés dansles collectivités ont été recentrés au motif d’une forme dedévoiement du dispositif, les ACI de droit public font perdurer cedévoiement.
Il faut ajouter par ailleurs queles collectivités qui souhaitent s’investir pleinement dansl’insertion ont désormais à leur disposition l’expérimentationTZCLD, dispositif qui n’existait pas quand la possibilité des ACIde droit public a été introduite dans le Code du travail.
Pour toutes ces raisons lareprésentation nationale souhaite interroger le Ministre du Travailsur le nombre d’ACI porté par des acteurs publics et le montant descrédits effectivement dévolus en 2022.
Elle propose également de revoir laliste des opérateurs éligibles au portage d’ACI pour recentrer cescrédits ainsi libérés à l’accompagnement à la croissance des AI,Ei, ETTi et EiTI tout en maintenant les ACI de droit privéexistants au niveau budgétaire atteint en 2022.
Pour correspondre aux exigences del’article 40, cet amendement prévoit d’abonder 1 milliond’euros sur la sous-action 02‑02 « Accompagnement des publicsles plus en difficulté » de l’action 2 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du programme 102 « Accès et retourà l’emploi », et de les prélever sur l’action 01 « Santéet Sécurité au travail », du programme 111 « Améliorationde la qualité de l’emploi et des relations detravail ».