ART. 27	N°II-AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS5
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	4 900 000 000	
Handicap et dépendance	4 900 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	4 900 000 000	4 900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ce que le montant moyen serviaux allocataires de l’AAH atteignent le seuil de pauvreté.
Aujourd’hui, le montant moyen serviaux allocataires de l’AAH atteint selon la DREES 759 euros,sur une base de 1,28 million d’allocataires.
Or, en France, le seuil depauvreté (calculé comme étant égal à 60 % du revenumédian) est égal à 1 102 euros.
Cela signifie que la grandemajorité des allocataires de l’AAH vit en dessous du seuil depauvreté, alors que cette allocation est censée leur permettre devivre en toute dignité.
Nous proposons donc d’en augmenterles moyens de 37 %, cette augmentation correspondant àl’écart entre l’allocation moyenne versée aujourd’hui et le seulde pauvreté.
Cette augmentation se chiffreraità 4,9 milliards d’euros et porterait ainsi les dépenses d’AAH à18,1 milliards d’euros.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 12 duprogramme 157 « Handicap et dépendance » à hauteur de4,9 milliards d’euros,
- prélève 4,9 milliards d’eurossur l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».