ART. 27	N°II-AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS50
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget formation pourl’insertion par l’activité économique est porté à 100 millionsd’euros en 2023 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE), en augmentation de 25 % par rapport à2022.
Il est tout d’abord surprenant deconstater que ce calcul est établi sur la base de 4 000structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), alors qu’àla date du 11 octobre dernier « le marché del’inclusion », plateforme réalisée dans le cadre debeta.gouv.fr pour le ministère du Travail, en recensait6 041.
Cette méconnaissance volumétriquedes SIAE dans son propre budget confirme la sous-estimation par leGouvernement de la question de la formation au sein de l’IAE.
Cette sous-estimation estcorroborée par l’analyse du secteur qui partant d’un objectif moyende 70 heures de formation pour chaque salarié en parcoursd’insertion, arrive à un besoin de financement total de 500millions d’euros. Il faut rappeler que plus de trois quarts despersonnes en parcours ont un niveau de qualification égale ouinférieur au CAP/BEP et qu’il s’agit à l’occasion d’un parcours depermettre l’acquisition de compétences pour se donner toutes leschances de l’insertion durable.
A l’heure où les entreprisespeinent à recruter, le renforcement de la formation pour despersonnes déjà accompagnées peut rencontrer à la fois les besoinsdes entreprises et les aspirations des individus à s’insérerdurablement.
Conscient qu’un tel besoin n’estpas aujourd’hui mobilisable dans le PLF 2023, il est proposé deporter le budget formation IAE à 150 millions d’euros au sein duPIC, soit un abondement supplémentaire de 50 % par rapport àl’enveloppe initiale, qui correspond au besoin de 6 000structures de l’IAE et non de 4 000 (soit +50 %).
Par ailleurs, un projetd’expérimentation d’une aide formation au poste est en réflexionpar le ministère du Travail pour les entreprises d’insertion,aujourd’hui contraintes par des règles d’intermédiaires privés quine respectent par l’accord-cadre signé entre l’État, les OPCO etles réseaux de l’insertion, et notamment d’assurer 70 % dufinancement du coût total de la formation. La représentationnationale souhaite savoir comment avance cette expérimentation.
Pour assurer davantage definancement pour la formation des salariés en parcours d’insertion,il est ainsi proposé d’abonder de 50 millions d’euros lasous-action 02‑02 « Accompagnement des publics les plus endifficulté » de l’action 02 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi » du budget de la mission Travail et emploi,en les prélevant sur l’action 04 « Plan d’investissement descompétences » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ».