ART. 27	N°II-AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS51
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	500 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les moyens financiers de l’action 11 Prime d’activité etautres dispositifs du programme 304.
L’article 9 de la loi du 16août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoird’achat a revalorisé les montants de la prime d’activité ainsi quecelui du RSA passant respectivement de 586 euros et599 euros pour une personne seule et sans personne à charge.Cette substantielle augmentation n’est qu’une désillusion de pluspour des millions de françaises et de français. Elle va aucontraire augmenter la précarité et les inégalités. Les prix euxs’envolent, impactant d’autant la capacité de mener une vie digne.Les estimations de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques (Insee) prévoient une inflation de 6,8 % en2022. Cette hausse globale des prix touche les produits de premièrenécessité : l’alimentation, l’énergie, les carburants, lestransports...Il devient urgent d’augmenter les mesuresd’accompagnement sociales.
C’est la raison pour laquelle nousproposons d’augmenter le budget de l’action 11 Prime d’activité etautres dispositifs.
Pour être recevable, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants ;
-L’action 11 Prime d’activité etautres dispositifs du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est majorée de 500 000 eurosen AE et CP.
- L’action 14 Communication duprogramme 124 « Conduite et soutien des populations sanitaireset sociales » est minorée de 500 000 euros en AE etCP