APRÈS ART. 46	N°II-AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AS53
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aidesur la tarification sociale des cantines, dite « cantineà 1 € », analysant son coût pour le budget de l’Étatet son évolution anticipée, et présentant les actions susceptiblesd’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours à ce dispositifpar les communes éligibles et leurs conséquences pour le budget del’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er avril2019, l’État soutient la mise en place de la tarification socialedans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants desfamilles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 €maximum.
Cette aide a par la suite étéamplifiée. Ainsi l’État apporte depuis le 1er avril 2021aux communes une aide de 3 €, sous diverses conditions, parrepas facturé 1 € maximum pour les familles dans le besoin.Cette subvention s’inscrit dans le cadre vertueux d’un soutienglobal de l’État à la mise en place par les collectivités depolitiques en faveur d’une meilleure alimentation à l’Ecole,essentielle à la réussite éducative.
Pilier de la politique en faveur del’égalité des chances, cette mesure a longtemps été insuffisammentconnue des mairies, essentiellement rurales. En mai 2021, 39 %des maires concernés n’avaient jamais entendu parler du dispositifet un tiers n’avait pas compris son principe. Seules 241 communessur 4 000 éligibles avaient mis en place ce dispositif.
A la suite de cette évaluation, leplan pour la cantine à 1 € avait été considérablementrenforcé, avec l’augmentation déjà citée de l’aide de l’État et letriplement du nombre de communes éligibles. Après plus d’une annéecomplète du renforcement de cette politique, il est nécessaired’obtenir plus d’informations sur sa mise en œuvre pour vérifier dela levée des freins à la mise en œuvre de la réforme et travaillerdes pistes d’amélioration si celles-ci s’avèrent nécessaires.