ART. 27	N°II-AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS54
présenté par
M. Serva et M. Colombani
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	35 000 000	
dont titre 2	0	35 000 000	
Réintégration des soignants ultramarins non-vaccinés(lignenouvelle)	35 000 000	0	
dont titre 2(ligne nouvelle)	35 000 000	0	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à acter laréintégration de l’ensemble des soignants ultramarins non-vaccinéset d’assurer la prise en charge rétroactive de l’ensemble des moisde salaires non versés en 2022.
Pour rappel, l’instauration del’obligation vaccinale du personnel soignant par la loin° 2021‑1040 du 5 Août 2021 a causé la suspension d’environ 15000 soignants à compter du 15 Octobre 2021. Alors que leshôpitaux français sont déjà particulièrement handicapés par descontraintes structurelles, les priver de leur personnel non-vaccinéles met en péril dans leurs missions de soins vis-à-vis de lapopulation. A ce jour, plus d’une centaine d’établissementshospitaliers français ont dû réduire les activités de leursservices d’urgence, faute de personnel.
Cette mesure est dénuée de sensdans la mesure où les soignants vaccinés et contaminés par lacovid-19 ont été invités à poursuivre leurs missions. Pourtant, iln’existe aucune certitude que les personnes vaccinéestransmettraient une forme moins dangereuse du virus que lespersonnes non-vaccinées. D’autres alternatives à la suspension sontpossibles : tester massivement les soignants non-vaccinés dansun laps de temps que les autorités sanitaires compétentespourraient définir, équiper ces soignants de masques FFP2 et FFP3,masques filtrant respectivement à hauteur de 94 % et 99 %les particules présentes dans l’air, afin de protéger les patientsmais également se protéger eux-mêmes, mettre en place depurificateurs d’air, entre autres.
Sur les territoires ultramarins,alors que les établissements de santé étaient déjà endifficulté et que le manque d’effectifs se faisaient sentir, lasuspension des soignants a encore aggravé la situation. Lesretours du terrain laissent apparaître un nombre de soignantssuspendus dans les collectivités de l’article 73 de laConstitution qui dépasse les 1 500. Sans qu’il soit possible dechiffrer précisément le coût de la réintégration, faute de lacommunication par le ministère du nombre exact de soignantssuspendus, il est proposé de prévoir une enveloppe de 35 millionsd’euros afin de réintégrer ces soignants ultramarins et de leurverser rétroactivement les salaires non perçus.
En ce sens, cet amendement procède,sur la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité deschances à :
- La création d’un programmebudgétaire ad hoc dénommé « Réintégration dessoignants ultramarins non-vaccinés » doté de 35 millionsd’euros AE et CP t2 ; 
- La baisse, d’un montant analoguede 35 millions d’euros en AE et CP t2  sur l’action 18 duprogramme n° 124 de la même mission budgétaire. Les auteurs decet amendement souhaitent que cette baisse ne vise qu’à assurer larecevabilité financière de l’amendement. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.