ART. 27	N°II-AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS59
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	15 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	15 000 000	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, propose de poursuivre la transformation desétablissements et services d’aide par le travail (ESAT), engarantissant la reconduction d’une enveloppe financière équivalenteà celle de 2022.
Suite aux circulaires du 11 et 13mai 2022, les ESAT peuvent bénéficier d’une aide versée par lenouveau fonds d’accompagnement de la transformation desétablissements et services d’aide par le travail (FATESAT) poursoutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés auFATESAT s’élevait, en 2022, à 15 millions d’euros, dans le cadre duplan de relance. Or, selon le bleu budgétaire de la mission« Solidarités, Insertion et Egalité des chances »,« ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de lafin du plan de relance. »
Deux questions se posentdonc : celle du montant dévolu à la mise en œuvre, en 2023,des projets déjà sélectionnés, ainsi que de la poursuite de laréforme de transformation des ESAT.
Afin que se poursuive latransformation entamée dans de bonnes conditions pour lestravailleurs en ESAT, cet amendement vise à ce qu’une enveloppe aumoins équivalente à celle de 2022 soit reconduite en 2023.
Il s’agit d’une demande à minima,puisqu’avec 15 millions d’euros, le FATESAT est censé couvrir les 1500 ESAT du territoire national (et leurs 120 000 travailleurs), cequi ne représente que 10 000 € par structure...
Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une haussede 15 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12« Allocations et aides en faveur des personneshandicapées  » du programme 157 « Handicap etdépendance », et d’autre part, afin de respecter lesrègles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montantsur l’action 12 « Affaires immobilières » duprogramme 124 «  Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.