ART. 27	N°II-AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS6
présenté par
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	13 200 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	13 200 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	13 200 000 000	13 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à abroger les règles restrictivesd’accès au RSA jeunes et ainsi à ouvrir largement le RSA aux 18 -25 ans.
Aujourd’hui, il existe bien un RSAouvert aux jeunes (« RSA jeune actif ») mais sesconditions d’accès sont excessivement restrictives (avoir exercéune activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein- au moins 3 214 heures - au cours des 3 ans précédant la date dela demande). 
Selon le PAP du Gouvernement,il va ainsi générer en 2022 un montant très faible dedépense pour la collectivité : environ 2,7 millionsd’euros pour 460 foyers soit environ 0,008 % de la populationdes 18‑25 ans...
Au sein de l’action 19 contenantles crédits de ce RSA jeune actif, nous souhaitons donc via cetamendement ouvrir largement les portes du RSA à l’ensemble desjeunes en en automatisant le versement.
Contrairement à l’idée reçue que ce RSA automatisé versé auxjeunes financerait « leur oisiveté », il viendrait enfait répondre à une forte demande sociale :
- Ce RSA jeunes permettrait auxjeunes en études et en formation de pouvoir suivre leur cursussans avoir à travailler en parallèle dans des emplois souventprécaires, emplois qui limitent leurs chances de réussite,
- Il serait plus largement un filetde sécurité efficace pour cette tranche de population qui connaitun taux de chômage plus que double par rapport à la moyenne. Lerapport de janvier 2017 de France Stratégie indique par exempleque les jeunes sont les plus à la peine en matière d’emploi. Cesderniers subissent un « sur chômage » persistant qui lessuit sur plus de 10 ans après le premier emploi. Le taux dechômage des jeunes français a ainsi été multiplié par 3,5 cesquarante dernières années. L’OCDE démontre par ailleurs que lesmoins de 25 ans connaissent un taux de pauvreté trois foissupérieur à celui des plus de 60 ans (données OCDE 2013).
- Il permettrait enfin un doublevirage philosophique dans notre système de protection sociale. Lepremier virage serait d’acter la fin de la« familiarisation » des prestations sociales en France.En effet la France est un des derniers pays en Europe où lafamille est l’unité de base de calcul des prestations sociales, etoù l’adulte peut être condamné à 16 ans, voter à 18 ans maisne peut recevoir que le principal minima social qu’à partir de 25ans. Ainsi, un jeune de 18 à 25 ans ayant de faibles revenus et nevivant plus chez ses parents reçoit une aide égale à la moitiéde celle perçue par la moyenne de la population. Le second virageserait son automaticité, traduisant la maxime selon laquelle« l’inconditionnalité est un humanisme ».
Une telle réforme coûterait enannée pleine 13,2 milliards d’euros selon l’évaluation del’Institut des Politiques Publiques (IPP). 
Sans renter dans les détails ici,diverses réformes fiscales permettent d’envisager de manièreréaliste la perception par la puissance publique de ces 13,2milliards d’euros : réforme de la fiscalité des successions,création d’un impôt mondial sur les sociétés, réforme duquotient conjugal, etc.
Cette ouverture du RSA aux jeuneset son automatisation sont techniquement faisables puisque lelégislateur social a adopté au travers de l’article 82 de laLFSS pour 2022 l’échange de données d’allocataires entreadministrations (en l’occurrence CAF, Départements, etc.)
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 11 duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes » à hauteur de 13,2 milliards d’euros,
- prélève 13,2 milliards d’eurossur l’action 12 du programme 157 « Handicap etdépendance ».
Les députés socialistes etapparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitentpas réduire les crédits alloués au programme 157 « Handicapet dépendance ».