APRÈS ART. 46	N°II-AS60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS60
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de latransformation des établissements et services d’aide par letravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, propose d’évaluer le fondsd’accompagnement de la transformation des établissements etservices d’aide par le travail (FATESAT), mis en place en mai2022 pour soutenir la transformation des ESAT.
Le montant des crédits dédiés auFATESAT s’élevait, en 2022, à 15 millions d’euros (dans le cadre duplan de relance). Or, selon le bleu budgétaire de la mission« Solidarités, Insertion et Egalité des chances »,« ces crédits ne seront pas reconduits en 2023 du fait de lafin du plan de relance. » Et ce, alors que nous ne disposons,à l’heure actuelle, d’aucune donnée sur l’utilisation de cescrédits et l’impact du FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenirune évaluation de ce dispositif (adéquation du fonds avec lesdemandes, attribution des moyens par structure, projets soutenus,etc.)
Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’estréalloué à ce fonds pour 2023, mais aussi de connaître la clé derépartition du fonds pour l’année 2022.
En effet, avec 15 millions d’euros,le FATESAT était censé couvrir la transformation des 1 500 ESAT duterritoire national, soit seulement 10 000 € parstructure...